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Précision sur les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs

Précision sur les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs

Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un ensemble de critères identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008.

L’audience est l’un de ces critères.

Le décret du 10 juin 2015 précise les conditions et modalités de mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs applicables à compter de 2017.

Décret n°2015-654 du 10 juin 2015