Prise d’acte injustifiée

Prise d’acte injustifiée

Salarié condamné à rembourser le préavis mais pas le droit à congés payés en cas de prise d’acte injustifié

Lorsque la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié s’analyse en une démission, le salarié est tenu de payer à l’employeur des indemnités.

Si le salarié doit en effet payer une indemnité pour non-respect du préavis, la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas de droit à congés payés au bénéfice de l’employeur.

Cass. Soc. , 22 novembre 2017, n°16-12.524,FS-P+B

Google+Tweet about this on TwitterShare on Facebook