Prise d’acte justifiée

Prise d’acte justifiée

Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise après une absence maladie peut constituer un motif de prise d’acte pour le salarié

Dans cette espèce, la salariée avait sollicité, de manière insistante, une visite de reprise à la suite de son arrêt maladie d’une durée de plus de 30 jours et l’employeur n’y avait pas donné suite.

Il a été jugé que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cass. Soc. , 27 septembre 2017, n°15-27.764, F-D

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