Protocole d’accord préélectoral et obligation de négocier

Protocole d’accord préélectoral et obligation de négocier

Attention à convoquer toutes les organisations syndicales aux réunions de négociation !

A défaut, les élections seront annulées.

La Cour de cassation rappelle ainsi que la mise en place des élections professionnelles est obligatoirement précédée d’une négociation qui doit être effective avec les organisations syndicales intéressées.

Plus précisément, dans cet arrêt, la Cour précise que l’employeur est tenu de rechercher un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories.

Cass. Soc., 28 février 2018, n°17-60.112 : JurisData n°2018-002713

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