Publication de deux décrets relatifs à la comptabilité des comités d’entreprise et des comités interentreprises
La loi du 5 mars 2014 a créé de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes.
Ces deux décrets précisent les modalités de ces nouvelles obligations.
Le comité central d’entreprise est soumis aux mêmes obligations comptables que ses comités d’établissement, sous réserve des adaptations prévues aux articles D.2327-4-1 et suivants du Code du travail.
Décret n°2015-258, 27 mars 2015, JO 29 mars 2015
Décret n°2015-357, 27 mars 2015, JO 29 mars 2015
