Pour un élu commercial : la prise en compte de toutes les commissions
Le principe relatif à la rémunération des heures de délégation consiste à allouer aux salariés une rémunération calculée d’après son salaire réel (fixe et commissions).
Ainsi, la rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions perçues par le salarié, qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.
Cass. soc. 15 décembre 2016, n°15-13.367
Rémunération des heures de délégation
