Report des congés payés et arrêt maladie

Report des congés payés et arrêt maladie

Limiter à un an le droit au report des congés payés du salarié absent pour maladie est contraire au droit européen !

L’employeur ne peut, par des dispositions internes, remettre en cause le droit du salarié à disposer de quatre semaines minimum de congés payés.

Cass. Soc. , 21 sept. 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I

Google+Tweet about this on TwitterShare on Facebook