Quelques apports applicables, depuis le 19 août 2015, de la loi sur le dialogue social et l’emploi sur les instances représentatives du personnel : - La faculté pour l’employeur de créer une délégation unique du personnel (permettant de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT) pour les entreprises de moins de…
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Censure des dispositions de la loi Macron
Censure des dispositions de la loi Macron relatives au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse La loi Macron prévoyait un barème impératif plafonnant les indemnités de licenciement pouvant être accordées devant le Conseil de prud’hommes, en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Cette disposition a été…
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Délai de consultation du Comité d’entreprise
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, les délais de consultation du Comité d’entreprise sont strictement encadrés. Toutefois, l’article L.2323-4 du Code du travail prévoit la possibilité, pour le CE, de saisir le Président du TGI statuant en la forme des référés afin que le délai soit prolongé lorsqu’il s’estime insuffisamment informé. Cet article a…
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Portabilité de la prévoyance durant 12 mois
Les nouvelles règles en matière de portabilité des garanties prévoyance sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Le maintien des garanties est, donc, porté de 9 à 12 mois et s’applique pour les contrats rompus à compter du 1er juin 2015. Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n°2013-504
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