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Actualités

Egalité homme/femme

Egalité homme/femme
Egalité homme/femme : de nouveaux droits pour le père avant et après la naissance La loi du 4 août 2014 créé une autorisation d’absence au bénéfice du conjoint de la salariée enceinte (ou la personne pacsée ou qui vit maritalement avec elle) pour se rendre à 3 des examens médicaux prénataux obligatoires. Par ailleurs, le…
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Précision sur la période de protection de la femme enceinte

Précision sur la période de protection de la femme enceinte
L’article L.1225-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. La Cour de cassation a précisé qu’il importe peu que la salariée ne soit pas enceinte le…
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AT-MP

AT-MP
AT-MP : le droit au remboursement des cotisations au-delà de 3 ans est reconnu Lorsque les taux de cotisations AT-MP sont minorés à la suite d’une décision de justice, les employeurs peuvent obtenir le remboursement du trop versé de cotisations générées par cette minoration, sans que l’URSSAF ne puisse leur opposer la prescription de 3…
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Possibilité de rupture conventionnelle

Possibilité de rupture conventionnelle
Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’aptitude avec réserves La Cour de cassation admet la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’aucun acte frauduleux ne peut être imputé à l’employeur. Attention, à ce jour, les juges…
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