Archives de la catégorie: Contrat de travail

Inaptitude : attention à la notion de poste disponible pour le reclassement. Les tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais qui suivent une formation au sein de l’entreprise, ne peuvent constituer un poste disponible pour le reclassement d’un salarié inapte. Cass. soc. , 11 mai 2017, n°16-12.191

La Cour de cassation rappelle que la preuve d’un fait unique peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel. Cass. soc. , 17 mai 2017, n°15-19.300

Précisions sur l’interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail. Depuis 2016, l’utilisation des cigarettes électroniques est interdite, notamment, sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectifs. Les modalités d’application de cette interdiction sont désormais précisées par le décret 27 avril 2017 dont les dispositions seront applicables à partir du…