Archives de la catégorie: Contrat de travail

Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise après une absence maladie peut constituer un motif de prise d’acte pour le salarié Dans cette espèce, la salariée avait sollicité, de manière insistante, une visite de reprise à la suite de son arrêt maladie d’une durée de plus de 30 jours et l’employeur n’y avait…

Limiter à un an le droit au report des congés payés du salarié absent pour maladie est contraire au droit européen ! L’employeur ne peut, par des dispositions internes, remettre en cause le droit du salarié à disposer de quatre semaines minimum de congés payés. Cass. Soc. , 21 sept. 2017, n° 16-24.022, FS-P+B+R+I