Archives de la catégorie: Licenciement

Précision sur la preuve d’agissements fautifs par des courriels issus d’une messagerie professionnelle. En dépit de l’absence de déclaration simplifiée auprès de la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle, la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié n’est pas illicite. Attention : dans cette espèce, le système de messagerie…

Précisions sur la charge de la preuve en matière de reclassement La Cour de cassation a précisé qu’en cas d’inaptitude, la preuve de la permutabilité du personnel et donc du périmètre de reclassement, ne pèse pas exclusivement sur l’employeur. Cass. soc. , 15 mars 2017, pourvoi n°15-24.392

Étendue du statut protecteur dont bénéficient les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. La Cour de cassation a jugé que le statut protecteur s’applique à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4…

Annulation de l’autorisation du licenciement d’un salarié protégé. Précision sur le point de départ de la protection à défaut de réintégration dans le mandat. L’article L.2422-2 du code du travail prévoit que le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son…