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Actualités

Représentant syndical au Comité d’entreprise

Représentant syndical au Comité d’entreprise
Représentant syndical au Comité d’entreprise : précision sur l’appréciation du seuil de 300 salariés En application du Code du travail, la désignation du représentant syndical au CE varie selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés : - sous le seuil de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au…
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Attention …

Attention à ne pas omettre la mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat de mission d’un salarié intérimaire L’absence de mention sur le contrat de mission de l’indemnité de fin de mission entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée. Cass. soc., 11 mars 2015, n°12-27.855
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L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence …

L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence …
L’employeur ne peut valablement renoncer à une clause de non-concurrence au cours de l’exécution du contrat de travail Dans cette espèce, la clause de non-concurrence était claire et fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail. Aussi, lorsqu’une clause de non-concurrence fixe un délai de renonciation à compter de…
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