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Actualités

Communication des décisions de l’administration sur les PSE

Communication des décisions de l’administration sur les PSE
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les décisions de validation ou d’homologation par l’administration d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. CADA, avis du 19 mars 2015
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Précision sur les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs

Précision sur les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs
Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un ensemble de critères identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008. L’audience est l’un de ces critères. Le décret du 10 juin 2015 précise les conditions et…
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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : précision sur le montant minimum de l’indemnité spécifique La Cour de cassation était saisie de la rupture conventionnelle d’un journaliste. Il s’agissait de déterminer si le montant minimum de l’indemnité au titre de la rupture conventionnelle devait être calculé selon les dispositions spécifiques applicables au statut du journaliste (article L.7112-2 du Code…
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Inaptitude liée à un harcèlement moral

Inaptitude liée à un harcèlement moral
Inaptitude liée à un harcèlement moral et clause de garantie d’emploi Le contrat comportant une clause de garantie d’emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié, ou de force majeure. Dans cette espèce, la Cour de cassation a jugé que l’inaptitude…
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