A vos marques, prêts, c’est reparti : les délais d’homologation des RC ne sont plus suspendus et reprennent leur cours à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 (décret portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire actuel), soit le 25 avril 2020. Pour rappel, afin…
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Covid-19 : Le décompte du délai d’homologation des ruptures conventionnelles est modifié
